Qui peut aller en médiation ? Quels domaines ?

Tout le monde : toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public,

Droit privé

Dans tous les domaines : entreprises, commerces, famille, voisinage, immobilier et construction… Et ceci dans toutes les formes d’activité : artisanale, commerciale, industrielle, libérale, agricole, associative…

Entreprises : en intra ou inter-entreprises: par exemple, conflit entre deux salariés, souffrance au travail, négociation ou re-négociation des accords commerciaux, litige d’exécution d’un contrat…

Commerces : litige avec bailleurs ou administration

Famille : désaccord sur la séparation, ses conséquences, succession…

Voisinage : nuisances, empiètement, dommages causés par la propriété voisine…

Immobilier et construction : litige entre bailleur et locataire, au sein de la copropriété, litige suite à une vente, suite à une construction en cours de chantier ou après réception.


Droit public

Au sein des collectivités territoriales, elle concerne :

  • la fonction publique et le droit du travail
  • les relations humaines et conflits internes aux collectivités

Elle concerne aussi les litiges ou désaccords entre établissements publics ou privés, ou entre administrés  et collectivités territoriales notamment dans :

-les délégations de service public, les appels d’offre, toutes les procédures de la commande publique
-les autres contrats, notamment convention d’occupation domaniale, baux de toutes natures
-l’urbanisme, aménagement et environnement
-la prévention des conflits entre collectivités et entreprises